Conditions générales de ventes

Novi Design&Co

NOVI DESIGN&CO domiciliée 376 route du lac 73420 Viviers du Lac, FRANCE – immatriculée au RCS de Chambery 824 988 497 – TVA intracommunautaire FR27 824 988 497


NOVI DESIGN&CO (ci-après le Vendeur) est une société de vente à distance de biens plus particulièrement spécialisée dans le mobilier, l’équipement de la maison pour les particuliers et éventuellement les professionnels après accord avec de NOVI DESIGN&CO.

La relation entre le Client et le Marchand peut s'effectuer par:


Téléphone au numéro : 06.52.47.43.20

Courriel à l'adresse Internet: contact@novi-design.com

Courrier à l’adresse : 376 route du lac 73420 Viviers-du-Lac


APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes réalisées sur le site hébergé à l’adresse http://www.novi-design.com  (ci-après le Site).
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne (physique ou morale) signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par NOVI DESIGN&CO sur le Site tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par NOVI DESIGN&CO, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.

 

DESCRIPTION DES PRODUITS
Sur notre site, chaque produit disponible à l’achat est décrit sur une page produit qui lui est spécifique. Nous nous efforçons de représenter l’intégralité des caractéristiques des produits le plus fidèlement possible à l’aide de photographies et des descriptions fournies par les designers, les fournisseurs ou les fabricants.

Avant de passer commande, nous vous invitons donc à bien étudier la description et les caractéristiques du produit.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix, emballages et spécifications ainsi que tout service lié aux produits et ce, en tout temps et sans préavis. Vous avez la possibilité de contacter NOVI DESIGN&CO pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés via la page contact@novi-design.com de notre site.

 

DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Vous êtes informé de la disponibilité du produit directement sur le site. En cas d’indisponibilité du produit commandé, NOVI DESIGN&CO peut vous proposer et vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et d’en demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs et de leurs délais d’acheminement.

 

LIMITATIONS A L’IMPORTATION
Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander sur notre site. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.

 

ETAPES POUR CONCLURE LE CONTRAT

Lors de sa première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » comprenant un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques. 
Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. 
Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. 

Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). 
Le montant de la commande est alors immédiatement débité (sauf règlement par chèque ou virement qui entraîne un délai lié à la réception et l’encaissement des fonds) afin de vérifier les fonds de l'acheteur. Si ce dernier est solvable, le processus entier de traitement de commande est alors engagé.

La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. 
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. 
NOVI DESIGN&CO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur une commande antérieure.

 

ANNULATION DE LA COMMANDE
Une commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est expédiée, l’annulation ne pourra se faire que si vous refusez le colis, sans l'ouvrir. Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord de NOVI DESIGN&CO. Il est également précisé que les commandes adressées directement par l’acheteur ou qui sont transmises par les agents représentants du vendeur n’engagent le vendeur que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.

 

PRIX

Les prix sont ceux figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Nos prix s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC), hors livraison.

Ils sont susceptibles de varier, notamment en cas de changement du taux de la TVA. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, NOVI DESIGN&CO ne pourra en aucun cas vous dédommager de la différence. De même, si les prix augmentent, NOVI DESIGN&CO s’engage à vous livrer au prix fixé le jour de la commande.

Pour une livraison au domicile du client, la commande donne lieu à une facturation de frais supplémentaires de transport qui sont indiqués clairement lors de la commande et avant règlement de celle-ci. Le montant de la livraison figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif.

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

Les codes de réduction donnant droit à des remises sont valables une seule fois par client et uniquement sur le prix des produits.

 

LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur à la commande. Il doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il a fournit. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l’enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d’enquête, aucun remboursement, avoir ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de force majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à NOVI DESIGN&CO. Sont considérés comme cas de force majeurs ou événements exceptionnels par la loi les LOCK-OUT, les grèves où le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des événements ci-dessus énumérés l’Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur quelle qu’en soit la cause. La livraison est effectuée à l'entrée de votre maison ou à l'entrée principale de l'immeuble. La livraison étant effectuée par un tiers, les instructions et commentaires de livraisons particuliers (gardien, étage..) ne peuvent pas toujours être suivies par le transporteur, aucune garantie ne peut être faite par NOVI DESIGN&CO. Dans le cas où la livraison n'aie pas pu être effectuée dans des conditions normales (absence, digicode, ..), le transporteur peut mettre à disposition la commande dans un point relais proche de l'adresse de livraison. Une fois réceptionné par un point relais, nous ne garantissons pas une nouvelle livraison directement à votre domicile. Après une période de une semaine à 10 jours, les colis sont automatiquement renvoyés chez l'expéditeur. Une nouvelle livraison sera alors facturée.

 

TRANSPORT

Sauf convention expresse et contraire, NOVI DESIGN&CO choisit librement le transporteur. NOVI DESIGN&CO supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c'est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que l’Acheteur vérifie les marchandises lors de la réception en présence du transporteur et signifie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, sont à la charge de l’Acheteur si celui-ci est un professionnel. Vous devez refuser la livraison si le colis ou la marchandise est abîmé, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précise et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (Les réserves du style « sous réserve de contrôle au déballage » n’ont aucune valeur). Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé réception reprenant les réserves dans les trois jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page de contact du site ou par email à contact@novi-design.com. La marchandise acceptée sans réserves par l’Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les trois jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par NOVI DESIGN&CO et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page contact  du site ou par email à contact@novi-design.com.

 

RECLAMATIONS ET SERVICE APRES-VENTE
En dehors du délai légal du droit de rétractation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page SAV. Toutes les réclamations relatives à un défaut sur les marchandises livrées, à une erreur de quantités, une différence de références par rapport soit à l’offre acceptée soit à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises. L’acheteur se doit d’effectuer les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis.

Numéro de retour

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de NOVI DESIGN&CO et un numéro de retour. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par NOVI DESIGN&CO un accord de retour. Si vous retournez la marchandise sans ce dernier, la marchandise vous sera retournée de nouveau ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. A défaut d’étiquette prépayée envoyée par NOVI DESIGN&CO, les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Pour toute commande retirée sur l'un de nos points de retrait, nous vous demanderons d’y rapporter les articles concernés par une demande de S.A.V.  Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 14 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont généralement demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 14 jours après accord retour de NOVI DESIGN&CO, à l’adresse suivante : 

376 route du lac 73420 Viviers-du-Lac

Emballage

Les produits retournés doivent l’être dans leurs emballages d’origine.

A défaut, après en avoir fourni la justification, l’expéditeur doit  veiller à nous retourner le bien dans un emballage adéquat au conditionnement et à la protection du matériel.

Remboursement

Le remboursement ne pourra être effectué qu’après réception des produits retournés chez NOVI DESIGN&CO selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :

- Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
- Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.

 

Le remboursement sera effectué dans un délai dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits chez NOVI DESIGN&CO ou de la réception de la preuve du retour.

 

FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse 376 route du lac 73420 Viviers du Lac - France. par téléphone au +33 6 52 47 43 20 ou par Email à l'adresse contact@novi-design..com.

 

 

Exclusions au droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :

les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

 

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de NOVI DESIGN&CO, 376 route du lac 73420 Viviers du Lac - France, contact@novi-design.com

, Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous - Commandé le (*) / reçu le (*) - Nom du (des) consommateur(s) - Adresse du (des) consommateur(s) - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) - Date (*) Biffez la mention inutile.

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

 

Conséquences du droit de rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, NOVI DESIGN&CO 376 route du lac 73420 Viviers du Lac - France, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

GARANTIE

Les produits livrés par NOVI DESIGN&CO bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un an à compter de leur découverte.

NOVI DESIGN&CO remplacera ou fera réparer sans aucun frais pour le Client les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de NOVI DESIGN&CO ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel le Client utiliserait les produits, qu’il appartient au Client de vérifier.

 

Exclusion de garantie

 

Pour les particuliers

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par NOVI DESIGN&CO ou le constructeur, les dommages liés à l’intervention du client. 
NOVI DESIGN&CO s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages de ses produits fournis au client. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de NOVI DESIGN&CO est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. NOVI DESIGN&CO ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur. NOVI DESIGN&CO ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
- Tout entreposage long ou sans protection.
- Toute négligence, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre NOVI DESIGN&CO, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

 

Pour les professionnels

Nos produits sont conçus et destinés au niveau de notre cahier des charges à un usage chez un particulier. Nos produits remplissent donc les normes de qualité et de résistance à cet usage.

NOVI DESIGN&CO ne prendra donc pas en charge les services après-vente dûs  à l’utilisation intensive de ces produits et exclu donc sa garantie commerciale pour les professionnels (de la restauration, de l’hôtellerie…)

NOVI DESIGN&CO propose des tarifs sur devis pour les professionnels mais n’est pas spécialisé dans la vente de produit à usage professionnel.

 

RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de NOVI DESIGN&CO jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par NOVI DESIGN&CO, la restitution des marchandises livrées étant à vos frais, risques et périls et immédiate. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

 

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

 

PAIEMENT
Tout règlement versé à NOVI DESIGN&CO ne saurait être considéré comme des arrhes.

Modes de paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue à la commande, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, par :

- Carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois pour un paiement comptant et 6 mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.

Paypal (vous devez posséder un compte activé sur Paypal au préalable). Pour régler votre achat, vous serez redirigé sur le site Paypal.com pour vous identifier à votre compte Paypal et payer la transaction.

- Chèque (émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de NOVI DESIGN&CO à l’adresse suivante : 376 route du lac 73420 Viviers du Lac - France . Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande et d'une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception et son paiement assuré seulement au bout de 15 jours. Cela déclenchera alors le traitement de votre commande. A noter que, les stocks pourront avoir évolué entre votre passation de commande et le déclenchement de son traitement à réception dudit chèque.


NOVI DESIGN&CO se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le vendeur accepterait un paiement par traite, l’acheteur doit la lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge de l’acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables. Il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par l’acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.

 

Retard de paiement

Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.

 

Justificatifs

Pour des raisons de limitations de fraudes, NOVI DESIGN&CO se réserve le droit, pour accepter la vente, de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

 

PROTECTION DES DONNÉES, PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Protection des données

Les visiteurs ou clients du site www.novi-design.com disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.
Lors de l’inscription d'un visiteur ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques sur le site www.novi-design.com,  les données à caractère personnel, c'est-à-dire des informations permettant d'identifier l'individu, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, date de naissance seront recueillies. Lorsque le Visiteur ou le client décide de communiquer ces données personnelles sur www.novi-design.com, il donne expressément son consentement pour la collecte et l'utilisation de ces données (envoi de lettres d'information et offres promotionnelles). Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (Livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d'utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et /ou réglementaires. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiement ou de sécurisation des paiements et nos prestataires de livraison. Dans le cas où cela est exigé par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.

Le visiteur ou client peut à tout moment modifier son abonnement au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique. NOVI DESIGN&CO s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement partiel ou total aux courriers électroniques commerciaux. Vous pouvez également vous désabonner  en nous contactant par email.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est NOVI DESIGN&CO dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales.

 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site NOVI DESIGN&CO, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société NOVI DESIGN&CO. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle du site NOVI DESIGN&CO est strictement interdite sauf accord préalable.

 

Cookies

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Droit de rétractation

En conformité avec l'article 3 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à notre service client par voie postale à l'adresse NOVI DESIGN&CO – 376 route du lac 73420 Viviers du Lac - France, par téléphone au  06 52 47 43 20 ou par email à l'adresse  contact@novi-design.com.

 

STIPULATIONS FINALES
Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. NOVI DESIGN&CO archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de NOVI DESIGN&CO seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique, constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement, a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et /ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de CHAMBERY dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour NOVI DESIGN&CO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.